par admin | Jan 24, 2026
Instance notariale à l’échelon départemental ou interdépartemental, chargée de missions disciplinaires, d’animation et de gestion de la profession.
par admin | Jan 24, 2026
Services du Ministère de la Justice chargés de la surveillance de la profession, de l’instruction des dossiers de nomination des notaires, de l’implantation, des créations, et des suppressions des études. C’est...
par admin | Jan 24, 2026
Un changement d’usage est une transformation d’un bien immobilier à usage d’habitation en un usage différent, comme un local commercial (article L. 631-7 sui suivants du Code de la construction et de l’habitation). Dans certaines...
par admin | Jan 24, 2026
Le changement de régime matrimonial est une modification partielle ou totale du régime matrimonial choisi par les époux. Exemple : passage du régime de la communauté réduite aux acquêts (articles 1401 et...
par admin | Jan 24, 2026
Créancier simple, ne disposant d’aucune sureté particulière. On le distingue des créanciers...
