par admin | Jan 24, 2026
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La cession de dette est un écrit par lequel un débiteur (le cédant) transfère sa dette à une autre personne (le cessionnaire) avec l’accord de son créancier (le cédé) (article 1327 à 1328-1 du Code...
par admin | Jan 23, 2026
Cestui que vie est un terme juridique d’origine française qui signifie littéralement « celui qui vit ». Il désigne la personne dont la durée de vie sert de mesure pour déterminer la durée d’un trust,...
