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Certificat successoral européen (CSE)

Le certificat successoral européen (CSE) a été créé par le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012. Le CSE est un document permettant de prouver sa qualité d’héritier dans les pays...

Cession de créance

La cession de créance est l’écrit par lequel un créancier (appelé le cédant) transfère tout ou partie de sa créance à une autre personne (le cessionnaire) sans que l’accord du...

Cession de dette

La cession de dette est un écrit par lequel un débiteur (le cédant) transfère sa dette à une autre personne (le cessionnaire) avec l’accord de son créancier (le cédé) (article 1327 à 1328-1 du Code...

Cestui

Cestui que vie est un terme juridique d’origine française qui signifie littéralement « celui qui vit ». Il désigne la personne dont la durée de vie sert de mesure pour déterminer la durée d’un trust,...