Causalité

Causalité (lien) est un élément permettant de démontrer un lien entre une faute et un dommage (article 1240 du Code...

Caution

Personne garantissant, à l’une des parties à un contrat, l’exécution de celui-ci en cas de défaillance de l’autre partie. Il s’agit d’une « caution personnelle » si l’engagement...