par admin | Jan 24, 2026
Casier judiciaire (Bulletin n°2) est un document permettant de vérifier, préalablement à un acte de vente, que l’acquéreur n’a pas fait l’objet d’une condamnation définitive à la peine...
par admin | Jan 24, 2026
La cassation est l’annulation partielle ou totale d’une décision d’un juge du fond, soit du premier degré (Tribunal judiciaire, Tribunal administratif, …), soit du second degré (Cour d’appel et Cour administrative...
