par admin | Jan 24, 2026
La capacité juridique est l’aptitude d’un individu à acquérir et exercer un droit (article 1145 du Code civil). A l’inverse, une personne incapable ne pourra pas accomplir certains actes (par exemple une personne placée...
par admin | Jan 24, 2026
Le capital social est le montant des apports (en numéraire et en nature) de chaque associé. Selon le type de société, la loi impose un montant minimal (par exemple pour les sociétés anonymes ce seuil est de 37.000€,...
par admin | Jan 24, 2026
La capitalisation (contrat) est un produit d’épargne qui confère à son souscripteur un bon de capitalisation nominatif (article R. 321-1 du Code des assurances) lui permettant d’investir dans différents supports financiers afin...
par admin | Jan 29, 2026
Capitis diminutio (droit Romain) :MINIMA = perte des droit de la famille, MEDIA=MINI+perte des droits civiles, MAXIMA=MEDIA+ perde de la liberté...
