par admin | Jan 24, 2026
Le cadastre est le registre public qui recense et identifie les propriétés foncières (immeuble, maison, terrain, etc.). Le cadastre se compose de deux documents : le plan cadastral (cartographie du territoire découpé en sections et...
par admin | Jan 24, 2026
Le cahier des charges est un document juridique contenant les règles applicables au lotissement (obligations d’entretien, activités professionnelles autorisées dans le lotissement, clôture, …). Désigne également,...
par admin | Jan 24, 2026
Faculté pour le conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant ou d’un testament, ou pour un légataire, de limiter ses droits à une partie seulement de ce qu’il doit recevoir dans...
par admin | Jan 24, 2026
La capacité juridique est l’aptitude d’un individu à acquérir et exercer un droit (article 1145 du Code civil). A l’inverse, une personne incapable ne pourra pas accomplir certains actes (par exemple une personne placée...
par admin | Jan 24, 2026
Le capital social est le montant des apports (en numéraire et en nature) de chaque associé. Selon le type de société, la loi impose un montant minimal (par exemple pour les sociétés anonymes ce seuil est de 37.000€,...
