par admin | Jan 24, 2026
Expression désignant des dispositions contenues dans un second testament modifiant un testament antérieur ou contenant des précisions ou de nouvelles dispositions qui ne se trouvaient pas dans l’acte...
par admin | Jan 24, 2026
Parents d’un individu qui ne font pas partie des personnes appartenant à la ligne directe. C’est-à-dire : les frères et soeurs, les oncles et tantes et leurs descendants, les cousins et...
par admin | Jan 23, 2026
La common law est un système juridique dont les règles sont principalement édictées par les tribunaux au fur et à mesure des décisions individuelles.
par admin | Jan 24, 2026
La communauté de vie est l’obligation des époux de partager la vie quotidienne (article 215 alinéa 1 du Code civil) qu’elle soit affective et matérielle, ce qui inclut la volonté de former un foyer, de vivre ensemble, et...
par admin | Jan 24, 2026
La communauté légale (ou communauté réduite aux acquêts) est le régime matrimonial par défaut depuis le 1er février 1966 (article 1400 et suivants du Code civil). Il se compose activement des revenus et biens...
