par admin | Jan 24, 2026
Le changement de régime matrimonial est une modification partielle ou totale du régime matrimonial choisi par les époux. Exemple : passage du régime de la communauté réduite aux acquêts (articles 1401 et...
par admin | Jan 24, 2026
Créancier simple, ne disposant d’aucune sureté particulière. On le distingue des créanciers...
par admin | Jan 24, 2026
Une clause abusive est une disposition d’un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel (ou consommateur) créant un déséquilibre significatif au détriment de ce dernier (article L212-1 du Code de la consommation et...
par admin | Jan 24, 2026
Une clause de non-concurrence est une disposition d’un contrat qui interdit à une personne, pendant une durée et un périmètre défini, d’exercer une activité concurrente de celle de son cocontractant afin de...
par admin | Jan 24, 2026
Une clause pénale est la stipulation contractuelle qui détermine à l’avance la somme que devra verser l’une des parties si elle ne respecte pas ses engagements (article 1231-5 du Code civil). Elle peut aussi figurer dans un testament,...
