par admin | Jan 24, 2026
Un changement d’usage est une transformation d’un bien immobilier à usage d’habitation en un usage différent, comme un local commercial (article L. 631-7 sui suivants du Code de la construction et de l’habitation). Dans certaines...
par admin | Jan 24, 2026
Le changement de régime matrimonial est une modification partielle ou totale du régime matrimonial choisi par les époux. Exemple : passage du régime de la communauté réduite aux acquêts (articles 1401 et...
par admin | Jan 24, 2026
Créancier simple, ne disposant d’aucune sureté particulière. On le distingue des créanciers...
par admin | Jan 24, 2026
Une clause abusive est une disposition d’un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel (ou consommateur) créant un déséquilibre significatif au détriment de ce dernier (article L212-1 du Code de la consommation et...
par admin | Jan 24, 2026
Une clause de non-concurrence est une disposition d’un contrat qui interdit à une personne, pendant une durée et un périmètre défini, d’exercer une activité concurrente de celle de son cocontractant afin de...
