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Certificat d’urbanisme

Un certificat d’urbanisme est un document administratif contenant les informations sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain (article L410-1 du Code de l’urbanisme). Il existe deux types de certificats : d’information...

Certificat de coutume

Un certificat de coutume est un document établi par un juriste étranger expliquant le contenu et l’interprétation d’une loi. Au cas particulier de la constitution d’un dossier de mariage, pièce à fournir par...

Certificat de décès 

Un certificat de décès est un document administratif rédigé par un médecin constatant le décès d’une personne. Il ne doit pas être confondu avec l’acte de décès qui est...

Certificat successoral européen (CSE)

Le certificat successoral européen (CSE) a été créé par le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012. Le CSE est un document permettant de prouver sa qualité d’héritier dans les pays...

Cession de créance

La cession de créance est l’écrit par lequel un créancier (appelé le cédant) transfère tout ou partie de sa créance à une autre personne (le cessionnaire) sans que l’accord du...