par admin | Jan 24, 2026
Un certificat d’urbanisme est un document administratif contenant les informations sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain (article L410-1 du Code de l’urbanisme). Il existe deux types de certificats : d’information...
par admin | Jan 24, 2026
Un certificat de coutume est un document établi par un juriste étranger expliquant le contenu et l’interprétation d’une loi. Au cas particulier de la constitution d’un dossier de mariage, pièce à fournir par...
par admin | Jan 24, 2026
Un certificat de décès est un document administratif rédigé par un médecin constatant le décès d’une personne. Il ne doit pas être confondu avec l’acte de décès qui est...
par admin | Jan 24, 2026
Le certificat successoral européen (CSE) a été créé par le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012. Le CSE est un document permettant de prouver sa qualité d’héritier dans les pays...
par admin | Jan 24, 2026
La cession de créance est l’écrit par lequel un créancier (appelé le cédant) transfère tout ou partie de sa créance à une autre personne (le cessionnaire) sans que l’accord du...