par admin | Jan 24, 2026
La capitalisation (contrat) est un produit d’épargne qui confère à son souscripteur un bon de capitalisation nominatif (article R. 321-1 du Code des assurances) lui permettant d’investir dans différents supports financiers afin...
par admin | Jan 29, 2026
Capitis diminutio (droit Romain) :MINIMA = perte des droit de la famille, MEDIA=MINI+perte des droits civiles, MAXIMA=MEDIA+ perde de la liberté...
par admin | Jan 24, 2026
Carence (procès-verbal notarié) est un acte dressé par un notaire constatant l’absence de tout ou partie des personnes convoquées pour une signature (partage de succession, communauté, vente, etc.). Les parties présentes...
par admin | Jan 24, 2026
Casier judiciaire (Bulletin n°2) est un document permettant de vérifier, préalablement à un acte de vente, que l’acquéreur n’a pas fait l’objet d’une condamnation définitive à la peine...
par admin | Jan 24, 2026
La cassation est l’annulation partielle ou totale d’une décision d’un juge du fond, soit du premier degré (Tribunal judiciaire, Tribunal administratif, …), soit du second degré (Cour d’appel et Cour administrative...
