par admin | Jan 25, 2026
Une copie simple d’un acte notarié est la reproduction d’un acte sans mention de certification particulière. Sa valeur probante est inférieure à celle d’une copie...
par admin | Jan 25, 2026
Statut des immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation et dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Chaque lot comporte une partie privative et une quote-part des parties communes (article 1 de...
par admin | Jan 25, 2026
L’usufruitier est redevable, à l’extinction de l’usufruit (souvent à son décès), de biens de même nature ou de leur contrepartie en argent estimée à la date de leur restitution. Le...
par admin | Jan 25, 2026
Bien que détenant tous le droit de demander le paiement d’une somme d’argent, les créanciers ne sont pas tous égaux : le créancier chirographaire ne bénéficie d’aucune garantie, le créancier...
par admin | Jan 25, 2026
Un crédit immobilier est un prêt accordé à un emprunteur ayant pour objet l’acquisition ou la construction d’un immeuble (ou de parts ou d’actions de sociétés détenant elles-mêmes des immeubles)....
