par admin | Jan 30, 2026
Convention de La Haye de 1985 Les termes « convention de La Haye » et « conférence de La Haye » recouvrent plusieurs réalités. Bien que les mots français de...
par admin | Jan 24, 2026
Une convention matrimoniale ou contrat de mariage est un acte notarié par lequel les futurs époux choisissent le régime applicable à leurs biens pendant le mariage et au moment de sa dissolution. L’article 1387 du Code...
par admin | Jan 25, 2026
Une copie authentique ou expédition est la reproduction d’un acte notarié remise aux parties ayant la même valeur que l’acte original (aussi appelée la « minute » qui sera conservée par le notaire...
par admin | Jan 25, 2026
Une copie exécutoire ou « grosse » est la reproduction d’un jugement ou d’un acte notarié sur laquelle figure une « formule exécutoire » et qui permet, sur simple...
par admin | Jan 25, 2026
Une copie hypothécaire est la reproduction d’un acte notarié destinée à être publiée au fichier immobilier aux fins de sa conservation par le service chargé de la publicité foncière. Elle est...
