par admin | Jan 24, 2026
Le compte courant d’associé est l’avance de fonds faite par un associé à la société et enregistré dans les livres comptables sur un compte ouvert à son nom. Sauf accord écrit, elle est...
par admin | Jan 24, 2026
Une concession funéraire est un contrat administratif signé avec la commune qui attribue la jouissance d’un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe, emplacement réservé dans un columbarium) pour une durée temporaire...
par admin | Jan 24, 2026
La conciliation est un processus conventionnelle ou judiciaire par lequel des parties en conflit cherchent à trouver un accord avec l’aide d’un tiers (conciliateur de justice ou juge). En cas d’accord, celui-ci est formalisé dans un...
par admin | Jan 24, 2026
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article...
par admin | Jan 24, 2026
Une condition suspensive ou résolutoire est une clause contractuelle qui subordonne une obligation à la réalisation d’un événement futur et incertain (article 1304 du code civil). La condition est dite suspensive si la...
