par admin | Jan 25, 2026
Ecrit par lequel le créancier déclare qu’il a perçu de son débiteur la somme d’argent en paiement de tout ou partie de la dette dont il était...
par admin | Jan 25, 2026
Fraction du patrimoine qu’une personne peut transmettre librement (par donation ou testament) sans mettre en cause les droits des héritiers réservataires (descendants ou ascendants). Elle dépend de la composition de la famille du donateur ou...
par admin | Mar 3, 2026
Le RCS, c’est le registre du commerce ET des sociétés. Ce registre recense toutes les entreprises commerciales. Si une entreprise n’y figure pas, c’est qu’elle n’est pas commerciale.
par admin | Jan 25, 2026
Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible. Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la...
par admin | Jan 25, 2026
Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Il peut être communautaire et reposer sur le principe de la gestion commune...
