par admin | Jan 25, 2026
Pour mettre fin à une indivision caractérisée par l’addition de droits de propriété de plusieurs personnes sur un même bien ou sur une même masse de biens, on procède au partage. Chacune des personnes...
par admin | Jan 29, 2026
Passible : veut dire que vous risquez une peine de prison, ex : art 4A du CGI : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs...
par admin | Jan 25, 2026
Ensemble des biens, des droits et des obligations d’une...
par admin | Jan 25, 2026
Somme d’argent versée périodiquement en vue de fournir à un membre de sa famille dans le besoin en exécution d’une obligation...
par admin | Jan 26, 2026
La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. La personnalité juridique est, d’un point de vue positiviste, une fiction juridique attribuée...
