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Convention par laquelle une personne (mandant) donne à une autre (mandataire) le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes...
par admin | Jan 29, 2026
Mandataire (et mandat) : 1) « Un mandataire judiciaire » est un professionnel, qui exerce une profession libérale réglementée, en qualité d’auxiliaires de justice pour remplir une mission de service public. 2)...
par admin | Jan 25, 2026
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