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Légalisation

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature de l’auteur de l’acte, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant,...

Législation

Législation : 1) Droit de faire les lois. 2) Le corps même de ces...

Législative

En droit, la législation désigne « l’ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit ; par exemple, la législation du...

Legs

Disposition testamentaire selon laquelle le défunt lègue certains biens à un...

Libéralité

Acte juridique fait entre vifs ou dans une disposition testamentaire par lequel une personne transfère au profit d’une autre un droit ou un bien dépendant de son patrimoine. Une libéralité est faite avec ou sans charges. Une charge...