par admin | Jan 25, 2026
L’Etat Hypothécaire est un document qui établit les inscriptions prises sur un immeuble, relevé des publications, des inscriptions hypothécaires et autres charges qui le...
par admin | Jan 25, 2026
Droit donné à un créancier en garantie d’une dette. Reposant (généralement) sur un immeuble, l’hypothèque permet au créancier, en cas de non-paiement de la dette, de faire procéder à la vente...
par admin | Jan 29, 2026
Idem Sonans est une doctrine juridique selon laquelle la identité est présumé connu malgré la faute d’orthographe de son nom. Si le nom mal orthographié sonne de la même manière lorsqu’il est...
par admin | Jan 25, 2026
Bien qui ne peut être déplacé, par opposition au bien...
par admin | Jan 25, 2026
Inaptitude d’une personne physique à exercer ses droits et obligations, soit en raison de son jeune âge, soit en raison de la défaillance de ses facultés mentales, placée pour ce motif sous un régime légal de...
