par admin | Jan 25, 2026
Personne qui donne gratuitement un ou plusieurs biens lui... par admin | Jan 23, 2026
A titre gratuit est l’ acte dont l’une partie s’engage envers l’autre à faire quelque chose sans en attendre de contrepartie financière. Par exemple, une donation est un acte à titre gratuit : une partie transmet... par admin | Jan 25, 2026
Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le... par admin | Jan 28, 2026
Le droit civil est un secteur du droit privé qui régit les rapports d’un individu à un autre. La fonction du juge civil est ainsi de trancher un conflit juridique entre deux parties : le demandeur et le... par admin | Jan 29, 2026
Droit commun : Loi générale d’un pays qui s’applique à tout le monde sans... 