A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V Z

Dgfip

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une direction de l’administration publique centrale française qui dépend du ministère de l’Économie et des Finances sous la...

Diagnostics techniques

Désigne le dossier remis à l’acquéreur ou au locataire regroupant diverses informations relatives au bien vendu ou loué susceptibles de présenter des risques pour la santé et la sécurité des occupants. Il...

Disparition

Situation d’une personne qui a été exposée à un danger grave (par exemple : naufrage) de nature à mettre sa vie en danger mais dont le corps n’a pu être retrouvé (article 88 du Code civil). Un juge peut...

Disposant

Se dit d’une personne qui transmet ses biens à titre gratuit, par donation de son vivant ou par testament à son...

Disposer

Se dit d’un droit de propriété dont le propriétaire peut modifier la valeur ou l’existence. Il existe deux façons de disposer : soit par un acte juridique en transférant le bien à une autre personne (on parle alors...