par admin | Jan 25, 2026
Une copie hypothécaire est la reproduction d’un acte notarié destinée à être publiée au fichier immobilier aux fins de sa conservation par le service chargé de la publicité foncière. Elle est... par admin | Jan 25, 2026
Une copie simple d’un acte notarié est la reproduction d’un acte sans mention de certification particulière. Sa valeur probante est inférieure à celle d’une copie... par admin | Jan 25, 2026
Statut des immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation et dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Chaque lot comporte une partie privative et une quote-part des parties communes (article 1 de... par admin | Mai 20, 2026
La coqueluche est une infection respiratoire bactérienne peu ou pas fébrile de l’arbre respiratoire supérieur, mais d’évolution longue et hautement contagieuse. Deux bactéries du genre... par admin | Jan 25, 2026
L’usufruitier est redevable, à l’extinction de l’usufruit (souvent à son décès), de biens de même nature ou de leur contrepartie en argent estimée à la date de leur restitution. Le... 