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Curatelle

La curatelle est un régime de protection du majeur, qui sans être hors d’état d’agir par lui-même, a besoin d’être assisté ou contrôlé dans les actes importants de la vie civile (article 440 et...

Data Universal Numbering System

Le Data Universal Numbering System, dont l’acronyme est DUNS ou D-U-N-S, est un système développé par l’agence de notation Dun & Bradstreet (D&B), qui assigne un identifiant numérique...

Dation en paiement

Fait de se libérer d’une dette par une prestation ou un bien différent de celui qui était initialement prévu au...

DDHC

La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789[N 1] (parfois abrégée en DDHC) est un texte fondamental de la Révolution française qui énonce un ensemble de droits...

De cujus

Il s’agit d’une une expression latine signifiant « de celui dont il s’agit » ou « de la personne concernée ». Dans le contexte juridique, il fait référence à la personne décédée...