Décret : Un décret ne fait pas office de loi
Délit de concussion : consiste dans le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû (art. 432-10, al. 1)