Un contrat est la rencontre de la volonté de plusieurs personnes ayant pour but de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Il tient lieu de loi entre les parties et doit être conforme à l’ordre public (article 1162 du Code civil).
Un contrat est la rencontre de la volonté de plusieurs personnes ayant pour but de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Il tient lieu de loi entre les parties et doit être conforme à l’ordre public (article 1162 du Code civil).