Préclusion (droit processuelperte d’un droit due au non-respect des délais ou formes légales
- La préclusion s’applique car le délai d’appel est dépassé.
- La préclusion empêche désormais le demandeur de présenter de nouveaux moyens.
- Le juge rappelle la préclusion des pièces déposées hors délai.