Procédure tentant de régler les difficultés d’une personne physique commerçante ou d’une personne morale, déclenchée soit sur assignation d’un créancier, soit à la suite de la déclaration de cessation de paiements par le(s) dirigeant(s), soit d’office par le tribunal lui-même.
Il existe trois procédures collectives différentes : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.