par admin | Jan 25, 2026
Etat d’une succession dont les héritiers restent inactifs ou à laquelle ils ont tous...
par admin | Jan 29, 2026
Valeurs mobilières : Une valeur mobilière est une catégorie d’instruments financiers (titres financiers ou contrats financiers), qui peut être soit un titre de propriété (action), soit un titre de créance...
par admin | Jan 31, 2026
Vi coactus (VC) est un terme latin signifiant « avoir été forcé » ou « avoir été contraint ». En latin, cōgō signifie « je force » ou « je force ». Le participe...
par admin | Jan 25, 2026
Droit qui s’éteint au décès de son détenteur.
par admin | Jan 25, 2026
Défauts indécelables par un examen normal de l’ouvrage
