par admin | Jan 25, 2026
Voie d’exécution par laquelle le créancier fait appréhender un bien appartenant à son débiteur, dans le but d’obtenir le paiement d’une...
par admin | Jan 25, 2026
Pouvoir donné à un héritier de se mettre en possession de la succession dans son entier, sans qu’il soit besoin d’une quelconque vérification ou délivrance. Les héritiers disposant de la saisine sont les...
par admin | Jan 29, 2026
Saisir : prendre les informations et les assimiler, se les approprier. A la question vous comprenez, répondre : « Non je ne comprends pas, je saisis et j’entends, vous comprenez ? »
par admin | Jan 29, 2026
Sans préjudice [de] : cette expression signifie que « la règle qui va être énoncée est sans incidence sur l’application d’une autre règle qu’on entend précisément ne pas écarter et...
