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Sceau

Cachet contenant la représentation de la République française et le nom du notaire, apposé sur les actes notariés et attestant que l’acte émane d’un officier...

Secret professionnel

Interdiction absolue de divulguer à des tiers tout ce qui vient à la connaissance du notaire en raison de ses fonctions, sauf autorisation particulière de la loi. Le secret professionnel s’applique au notaire et à toute personne...

Sécurité

Sécurité : La sécurité juridique est un principe du droit qui vise à préserver les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit. Elle est l’un des aspects du droit à la sécurité...

Séquestre

Personne désignée par la justice ou par convention pour assurer la conservation d’un bien ou d’une somme d’argent, afin d’en garantir à titre accessoire le versement ou la...

Soulte

Somme versée par le donataire, dans le cadre d’une donation-partage, afin d’égaliser les lots en...