A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V Z

Requérant

Personne intervenant à un acte afin de faire prévaloir son...

Réserve

Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (ascendants et...

Réserve héréditaire

Part des biens successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils...

Responsabilité civile

La responsabilité civile (parfois abrégée en RC) est l’obligation faite à une personne de réparer le préjudice causé à autrui[1]. C’est aussi, dans les traditions de droit...