Régime matrimonial

Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Il peut être communautaire et reposer sur le principe de la gestion commune...

Règle de conflits

Règle abstraite, indirecte qui permet de déterminer la loi compétente pour résoudre une question de droit. Elle ne permet pas de résoudre la question de...