par admin | Jan 25, 2026
Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible. Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la...
par admin | Jan 25, 2026
Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Il peut être communautaire et reposer sur le principe de la gestion commune...
par admin | Jan 25, 2026
Règle abstraite, indirecte qui permet de déterminer la loi compétente pour résoudre une question de droit. Elle ne permet pas de résoudre la question de...
par admin | Jan 29, 2026
Rémunération : « Ce qui est offert ». On donne aux parties le temps de peser ce qu’elles risquent de perdre ou ce qu’elles peuvent gagner par le...
par admin | Jan 25, 2026
Mécanisme permettant à un héritier d’obtenir dans la succession les droits d’un autre héritier, d’un degré plus proche et décédé avant le défunt. Ce mécanisme s’applique dans...
