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Propriété

Le droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts : d’une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le...

Propriété

Propriété : Au plan juridique « la propriété » est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue  » (article 544 du Code civil). Ce droit s’applique aux biens de toute...

Protêt

Le « protêt » est un acte formel par lequel un huissier ou un notaire qui a présenté un effet de commerce (billet à ordre ou lettre de change) au tiré constate, si la...