par admin | Jan 25, 2026
Procédure tentant de régler les difficultés d’une personne physique commerçante ou d’une personne morale, déclenchée soit sur assignation d’un créancier, soit à la suite de la déclaration...
par admin | Jan 25, 2026
Acte par lequel on donne...
par admin | Jan 25, 2026
Une promesse synallagmatique engage le vendeur à vendre et l’acquéreur à acheter. Dès l’expiration du délai de rétractation de 10 jours et la levée de toutes le conditions suspensives prévues...
par admin | Jan 25, 2026
La promesse unilatérale n’engage que le vendeur à réserver le bien à l’acquéreur pendant un délai convenu. Quant à l’acquéreur, il dispose d’une option : acheter ou pas. Une fois...
par admin | Jan 29, 2026
Promulguer : Publier une loi dans les formes requises, pour la rendre...
