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Présomption

Mode de preuve. conséquence qu’une loi ou qu’un juge tire d’un ou plusieurs faits connus pour en déduire l’existence d’un autre fait qui n’est pas prouvé. Présomption simple : on peut apporter la preuve...

Prestation compensatoire

Somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la disparité de niveau de vie créée suite au...

Prêt

Prêt : Le « prêt » est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une somme d’argent, à charge...