par admin | Jan 25, 2026
Avantage accordé à un héritier de prélever avant tout partage une somme d’argent ou certains...
par admin | Jan 30, 2026
Préclusion (droit processuelperte d’un droit due au non-respect des délais ou formes légales La préclusion s’applique car le délai d’appel est dépassé. La préclusion empêche...
par admin | Jan 25, 2026
Droit légal prioritaire d’achat au bénéfice des particuliers et de certaines collectivités nécessitant une notification préalable.
par admin | Jan 25, 2026
Matériel ou moral, dommage causé à autrui de manière volontaire ou involontaire.
par admin | Jan 25, 2026
Délai à l’expiration duquel une situation de droit ou de fait est acquise.
