par admin | Jan 26, 2026
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par admin | Jan 23, 2026
Une personne » n’est pas un etre vivant, c’est une entité légale, juridique morale ou fictive (homme de paille) similaire a une corporation qui est utilisée pour tous les documents commerciaux, administratifs et...
par admin | Jan 29, 2026
Personne morale : Expression désignant une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques (nom, domicile, nationalité, droit d’acquérir, d’administrer et de...
par admin | Jan 26, 2026
Personne physique en droit français Au sens du droit français, « une personne physique est un être humain doté de la personnalité juridique »[1]. La personne physique se...
