par admin | Jan 25, 2026
Un pacte adjoint ou « acte de reconnaissance de don manuel » est un document établi après un don manuel pour en préciser ses modalités (conditions, charges, dispense de rapport, droit de retour, …). Il sert...
par admin | Jan 25, 2026
Pour mettre fin à une indivision caractérisée par l’addition de droits de propriété de plusieurs personnes sur un même bien ou sur une même masse de biens, on procède au partage. Chacune des personnes...
par admin | Jan 29, 2026
Passible : veut dire que vous risquez une peine de prison, ex : art 4A du CGI : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs...
par admin | Jan 25, 2026
Ensemble des biens, des droits et des obligations d’une...
