par admin | Jan 26, 2026
La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. La personnalité juridique est, d’un point de vue positiviste, une fiction juridique attribuée...
par admin | Jan 23, 2026
Une personne » n’est pas un etre vivant, c’est une entité légale, juridique morale ou fictive (homme de paille) similaire a une corporation qui est utilisée pour tous les documents commerciaux, administratifs et...
par admin | Jan 29, 2026
Personne morale : Expression désignant une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques (nom, domicile, nationalité, droit d’acquérir, d’administrer et de...
par admin | Jan 26, 2026
Personne physique en droit français Au sens du droit français, « une personne physique est un être humain doté de la personnalité juridique »[1]. La personne physique se...
par admin | Jan 29, 2026
Pourvoir : procurer un bien, un droit, un avantage ou un service Se pourvoir, c’est prendre l’initiative de saisir l’autorité dont dépend la décision que souhaite le requérant (le demandeur). On dit « se pourvoir :...
