par admin | Jan 26, 2026
Le nom de naissance est le nom de famille dévolu à un enfant à la naissance par les dispositions légales, ou à défaut par la norme culturelle de la société[1]. Dans les pays...
par admin | Jan 25, 2026
Un acquéreur ou un vendeur est considéré comme non-résident si sa résidence fiscale n’est pas en France au moment de la transaction.
par admin | Jan 25, 2026
Acte par lequel le notaire public recueille des témoignages en vue de constater à l’aide de témoins l’existence d’un droit.
