par admin | Jan 29, 2026
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par admin | Jan 29, 2026
Magistrat : Il n’y a plus de magistrats de l’ordre judiciaire depuis 1958 car l’ordonnance n’a pas été promulguée par monsieur René Coty, Président de la République de l’époque (c.f. 12...
par admin | Jan 25, 2026
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par admin | Jan 29, 2026
Mandataire (et mandat) : 1) « Un mandataire judiciaire » est un professionnel, qui exerce une profession libérale réglementée, en qualité d’auxiliaires de justice pour remplir une mission de service public. 2)...
