par admin | Jan 29, 2026
Loi (voir la pyramide de la hiérarchie des normes) : Au sens large, une « loi » est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire.
par admin | Jan 29, 2026
Lois ordinaires : Acte voté par le parlement dans certains domaines. Depuis la Constitution du 4 octobre 1958, son domaine est limité par l’article 34 de la Constitution ; il s’agit de règles en matière de liberté...
