par admin | Jan 25, 2026
Acte juridique fait entre vifs ou dans une disposition testamentaire par lequel une personne transfère au profit d’une autre un droit ou un bien dépendant de son patrimoine. Une libéralité est faite avec ou sans charges. Une charge...
par admin | Jan 26, 2026
Un lien juridique, ou relation juridique, est un rapport entre deux personnes ou autres entités qui est régi par le droit, par exemple, entre deux individus ou entre un individu et un gouvernement. Les relations juridiques impliquent souvent...
par admin | Jan 25, 2026
En droit civil, il s’agit de l’opération précédant le partage d’une indivision et consistant à établir l’actif net, par le paiement des dettes au moyen des éléments d’actif, à...
par admin | Jan 29, 2026
Loi (voir la pyramide de la hiérarchie des normes) : Au sens large, une « loi » est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire.
par admin | Jan 29, 2026
Lois ordinaires : Acte voté par le parlement dans certains domaines. Depuis la Constitution du 4 octobre 1958, son domaine est limité par l’article 34 de la Constitution ; il s’agit de règles en matière de liberté...
