par admin | Jan 28, 2026
En France, dans chaque ordre juridictionnel, il existe, pour les juridictions du premier degré, un tribunal de droit commun : pour l’ordre administratif, c’est le tribunal administratif ; pour l’ordre judiciaire,...
par admin | Jan 23, 2026
La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée et qui constitue une source de droit