par admin | Jan 25, 2026
Droit d’user d’un bien.
par admin | Jan 29, 2026
Juge d’instruction : la fonction de juge d’instruction a été abrogée par l’article 47 de la loi n° 2000- 516 du 15 juin 2000 => tous les actes signés par un J.I. sont donc nuls et de nul effet (c.f. 12 preuves...
par admin | Jan 25, 2026
Depuis le 1er janvier 2020, les juges des tutelles font place aux juges des contentieux de la protection (loi de réforme pour la justice). Un juge des contentieux de la protection est créé dans chaque tribunal de proximité et au...
par admin | Jan 25, 2026
Depuis le 1er janvier 2020, les juges des tutelles font place aux juges des contentieux de la protection (loi de réforme pour la justice). Un juge des contentieux de la protection est créé dans chaque tribunal de proximité et au sein...
par admin | Jan 28, 2026
En France, dans chaque ordre juridictionnel, il existe, pour les juridictions du premier degré, un tribunal de droit commun : pour l’ordre administratif, c’est le tribunal administratif ; pour l’ordre judiciaire,...
