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Indivision

Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être...

Inspection

Vérification généralement annuelle d’une étude par des notaires d’un autre département assistés d’un expert-comptable qui contrôlent la comptabilité, la tenue de l’étude et la...

Ius commune

Ius commune (en français : « droit commun ») désigne l’ensemble des règles qui s’appliquent de façon générale à un territoire donné. Il s’oppose ainsi au ius...