par admin | Jan 29, 2026
Idem Sonans est une doctrine juridique selon laquelle la identité est présumé connu malgré la faute d’orthographe de son nom. Si le nom mal orthographié sonne de la même manière lorsqu’il est...
par admin | Jan 25, 2026
Bien qui ne peut être déplacé, par opposition au bien...
par admin | Jan 25, 2026
Inaptitude d’une personne physique à exercer ses droits et obligations, soit en raison de son jeune âge, soit en raison de la défaillance de ses facultés mentales, placée pour ce motif sous un régime légal de...
par admin | Jan 25, 2026
L’indemnité de réduction est une somme d’argent due à ses cohéritiers réservataires par un gratifié (donataire ou légataire) qui reçoit des biens excédant ses droits dans la succession. Elle...
par admin | Jan 25, 2026
De même que la méthode de calcul des indices permet de gommer les effets de structure, la correction des variations saisonnières vise à corriger ceux des fluctuations saisonnières. Elle a pour but de rendre comparables les...
