par admin | Jan 25, 2026
Au sens large, le mot » héritier » désigne toute personne qui dispose d’un droit dans la succession. La preuve de la qualité d’héritier s’administre par tous moyens, en particulier la...
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Deux modes de rémunération des notaires : Les émoluments sont une rétribution tarifée et obligatoire allouée à un officier ministériel pour son travail. Les honoraires sont la rémunération des...
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