par admin | Jan 25, 2026
Bien remis par un débiteur à son créancier en garantie. Le débiteur se dessaisit du bien donné en gage. Le créancier titulaire du droit de gage peut vendre le bien remis pour se payer. Il bénéficie ainsi...
par admin | Jan 25, 2026
Obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d’un bien ou d’une créance à réparer le préjudice en nature ou en argent contre toute perte subie à raison...
